cela c'est passé le 12 février

Publié le par UNSA POLICE

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Le 12 février 2010 s’est tenu au ministère de l’intérieur une réunion d’information des organisations syndicales représentatives des différents corps  la police nationale présidée par Monsieur Michel BART, directeur de cabinet du Ministre de l’Intérieur en présence des Directeurs Généraux de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale et leurs collaborateurs.

L’UNSA POLICE était représenté par  Philippe CAPON Secrétaire Général et Alain CORBION Secrétaire Général Adjoint.

Un dossier rédigé par les directeurs généraux de la police nationale, de la gendarmerie nationale sous la responsabilité du Ministre de l'Intérieur nous a été remis.

Ce dossier fait l’état du rapprochement des deux forces concourant à la sécurité en France mais surtout des points déjà mise ne place et ceux envisagés pour l’exercice des missions de sécurité.

1 - Complémentarité Opérationnelle

-          maintien des identités police et gendarmerie au sein du Ministère de l’Intérieur
-          équilibre entre les deux forces police et gendarmerie
-          possibilité d’évolution

a  Renseignement

Fermé : Mission de la DCRI

Ouvert : police et gendarmerie travaillent ensemble avec intégration possible de gendarmes dans les SDIG qui restent au sein des DDSP

b Police Judiciaire Complémentarité Police Gendarmerie au sein de la DCPJ - Développement de groupe d’enquêtes composés de policiers et de gendarmes –

Rapprochement des services de Police Scientifique.

c Sécurité Routière : Création de l’UCLIR en 2010 (unité de coordination lutte contre l'insécurité routière) rattachée à la DGGN.

d Forces mobiles Rapprochement opérationnel entre CRS et GENDARMES MOBILES (circulaire du 04 décembre 2009). à consulter sur le site

e Forces d'intervention spécialisées AUDIT EN COURS

f Coopération internationale : Création de la Direction de la Coopération Internationale de Sécurité Intérieure avec mixité police gendarmerie courant 2010.

2 -  Complémentarité Logistique

-          Moyens d’information et de communication : création d'une structure commune police-gendarmerie.

-          Logistique : mutualisation des achats armements et parc automobiles commencée en 2009.

-          Immobilier : intégration des besoins de la gendarmerie au sein de la DPAFI, et des SGAP.

-          Ressources humaines :

  • La formation initiale ne sera pas mutualisée.
  • La formation continue verra la mise en place de supports pédagogiques et d’exercices communs.
  • Les filières administratives devraient être rapprochées.

3 - Points, Présentations et Questions Diverses

GARDE A VUE: le Ministre est favorable à une  réforme de la garde à vue sous conditions:-

-          Maintien du potentiel opérationnel

-          Des droits des victimes

-          Pas de contraintes supplémentaires pour les services de police et de gendarmerie et maintien de l'équilibre entre les OPJ et le judiciaire.

Le directeur du cabinet nous a annoncé une communication du Ministre ce weekend end

EVOLUTION DES CHIFFRES ET DE LA STATISTIQUE

-          Différence entre délinquance et performance

-          Efficacité de l'action engagée

-          Efficacité de la chaîne pénale.

La prise en considération des chiffres de la délinquance avec une approche qualitative sera mise en place.

L’UNSA POLICE est intervenu dans cette réunion pour rappeler que ce rapprochement police gendarmerie dans le cadre opérationnel et logistique n’était qu’une étape à la nécessaire et indispensable mise en place des rapprochements statutaires en particulier lors des travaux prochains sur les retraites et les grilles indiciaires (équivalence grille B)

L’UNSA POLICE a rappelée sa ferme volonté de participer aux négociations sur les projets en cours et particulièrement sur la création de l’UCLIR.

L’UNSA POLICE rencontrera prochainement le Directeur Général de la Police Nationale sur l’ensemble de ces dossiers dont la police d’agglomération et l’étude en cours par le Ministère  sur la fermeture de certains commissariats de police.

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