la loi du 20 aout et ses conséquences

Loi du 20 août – quelques points de repère

La loi du 20 août 2008 s’applique et les élections dans les entreprises dessinent globalement la tendance suivante :

- La CGT et la CFDT, avec des inégalités, restent représentatives ;

- La CFTC et FO sont en très grande difficulté ;

- La CGC, avec aussi de grandes inégalités, reste cantonnée à l’encadrement ;

- L’UNSA poursuit sa progression ;

- SUD dans une moindre mesure aussi.

Les contentieux nous concernant se sont réduits, l’arrêté de 1966 n’existant plus, même si ici ou là des employeurs ou certains syndicats s’obstinent à vouloir contester nos représentants de sections syndicales.

Il reste encore, bien sûr, des zones d’ombre :

- comment seront composées les quatre grandes branches (industrie, commerce, services et construction) ? de quelles conventions collectives seront-elles composées ?

- une organisation syndicale non représentative peut-elle malgré tout obtenir des représentativités de branches avant 2013 ?

- à quel moment se fera le recollement des résultats des élections d’entreprises ?

- quelles seront les conséquences en matière de financement, de droit à la formation, de représentativité institutionnelle…

  .La négociation concernant le vote des salariés des TPE n’aboutit pas

La négociation concernant le vote des salariés des TPE est illustrative à bien des égards sur l’attitude des partenaires sociaux. Le MEDEF et la CGPME ont considéré que cette question ne méritait pas d’être traitée et ont fait échoué la négociation.

Ainsi, quatre millions de salariés ne participeraient pas aux élections de représentativité.  Le lieu de l’élection étant l’entreprise et accrochée aux élections des IRP, il est vrai que pour les TPE la situation est plus délicate.

Organiser un vote des salariés des moins de 11 pour élire des représentants à des commissions régionales qui traiteraient des questions de santé au travail et de formation mérite d’être étudié. C’est dans ce sens que réfléchissent l’UPA, la CGT et la CFDT. Force Ouvrière et la CFTC ne souhaitent pas d’élections, Force Ouvrière d’ailleurs pour les TPE souhaite « s’il y a des commissions régionales des représentants désignés par les confédérations dites représentatives ». Plus clairement, Force Ouvrière comme la CFTC désirent que cette partie de la loi (vote des salariés des TPE) ne soit pas achevée afin que la loi ne puisse pas s’appliquer. La CGC souhaite dans les TPE faire aussi valoir la notion de l’encadrement, opération très compliquée.. Le législateur va donc reprendre la main et pourrait envisager un vote des salariés des TPE par branche, système vote prud’homal. Quoi qu’il en soit, l’UNSA devrait pouvoir se présenter à ces élections.

Une guérilla juridique contre la loi du 20 août

Il faut noter l’attitude de Force Ouvrière contre l’application de la loi du 20 août. Cette organisation a décidé une véritable guérilla juridique dont le jugement du tribunal de Brest fait partie, visant à démontrer que la loi du 20 août, au regard de la commission européenne des droits de l’homme, est une entrave à la liberté syndicale et que la reconnaissance du caractère catégoriel de la CGC est un élément d’inégalité entre syndicats, voire de discrimination.

Force Ouvrière multiplie les désignations de délégués syndicaux alors qu’ils n’ont pas obtenu les 10% des voix toujours dans le même objectif. Déjà cinq tribunaux d’instance ont rendu des jugements opposés à celui de Brest (un prochain article, dans les pages juridiques d’UNSA Magazine développera ces questions).

L’argument d’entrave à la liberté syndicale ne tient pas. Sur le fond, la légitimité des délégués syndicaux par le vote des salariés est sans doute bien plus démocratique que la désignation par l’arrêté de 1966 des délégués syndicaux qui ne représentaient qu’eux-mêmes.

Par contre,  la question de l’inégalité de traitements dans l’encadrement est plus astucieuse. La Cour de Cassation est saisie par la CFDT et la direction générale du travail.

Quelles que soient les gesticulations de Force Ouvrière, la loi s’applique et Force Ouvrière et la CFTC sont engagées dans une impasse parce qu’elles ne peuvent pas relever le défi de la représentativité par le vote des salariés.

A propos des élections prud’homales

Il est intéressant de noter que la question des élections prud’homales interfère aussi dans le débat sur la représentativité. Le gouvernement réfléchit, à partir de l’abstention massive aux dernières élections prud’homales, à la suppression ou à la modification du scrutin. Nous avons sur cette question fait une analyse lucide : on ne supprime pas un scrutin parce qu’il y a peu de participants.

Les hypothèses gouvernementales sont :

- amélioration du scrutin

- suppression du scrutin et projection du vote dans les entreprises pour désigner les conseillers prud’hommes

- élection des conseillers prud’hommes à partir d’élections de grands électeurs (CE – DP).

L’UNSA, dans le contexte actuel, considère que les résultats d’entreprises ne seront, de toute façon, pas suffisamment consolidés en 2013. Il conviendrait soit de prolonger les mandats, soit de mieux organiser les élections, proches des entreprises, en généralisant le vote électronique et par correspondance. On assiste aussi, sur ce sujet, à une offensive FO, CFTC et aussi CGC pour maintenir les élections en comptant opposer ces résultats aux nouvelles règles de la loi du 20 août.

Développer l’UNSA

A la lecture de ces lignes, on remarquera la pertinence de nos propositions lorsque nous disions qu’il fallait utiliser les élections prud’homales et Fonction publique pour définir la représentativité interprofessionnelle et créer un seuil de légitimité à 10% dans les entreprises. On aurait ainsi fait évoluer tranquillement le paysage syndical.

Mais la situation est autre. Nous ne militons pas avec des regrets. Nous poursuivons partout, en application de notre résolution de Pau, le développement de l’UNSA et la création de nouvelles sections comme nous le permet la loi du 20 août.

Bon courage à toutes et à tous,

Bien cordialement.