RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2011 (n° 2824),

EXTRAIT

5.– L’adaptation des CRS À l'exception des missions nationales assurées au titre de la réserve générale qui continuent à être organisées et mises en œuvre par l’administration centrale du ministère de l’Intérieur, les unités CRS sont rattachées à une zone de défense et engagées par les préfets de zone. À cet effet, les CRS apportent un soutien opérationnel aux services territoriaux de la sécurité publique, de la gendarmerie nationale et de la police aux frontières en matière de lutte contre la délinquance et l'immigration irrégulière. La doctrine d’emploi a changé en décembre 2009 afin d’obtenir une plus grande efficacité dans l’utilisation des moyens. Il est demandé de rationaliser davantage l’emploi de ces forces avec la mise en œuvre de trois nouvelles dispositions d’ordre opérationnel : d’abord, la « réversibilité missionnelle ». Il s’agit de prévoir qu’une unité peut d’abord assurer une mission de maintien de l’ordre (MO) puis une mission de sécurisation lors d’une même vacation. Ensuite, la sécabilité des forces, qui permet d’employer séparément des fractions d’unités. Enfin, la fongibilité des zones de compétence gendarmerie nationale/police nationale permet l’emploi d’unités de CRS en zone de gendarmerie pour les missions de sécurisation. Au 30 juin 2010, les unités de CRS ont perdu 870 équivalents temps plein travaillé (ETPT) soit l’équivalent de 10 unités opérationnelles (pour mémoire et parallèlement, 430 ETPT ont été supprimés dans les 9 compagnies autoroutières et dans les unités motocyclistes zonales). Toutes les unités de service général sont désormais à 4 sections, mais leur taux d’emploi reste soutenu : 41,92 unités/jour en 2008, 40,60 unités/jour en 2009 et 42,63 unités/jour au 7 septembre 2010. Depuis le 1er octobre 2009, le potentiel opérationnel se répartit sur le territoire national de la façon suivante : zone Paris : 7 unités, zone Nord : 5,5 unités, zone Ouest : 9 unités, zone Sud-Ouest : 12 unités, zone Sud : 9 unités, zone Sud-Est : 7 unités, zone Est : 11 unités. Le maintien du plan de lutte contre les violences urbaines ainsi que les autres missions permanentes notamment en région parisienne ont nécessité d’importants prélèvements d’unités dans leur zone organique, au profit de la zone Île-de-France. En complément de ce plan et des activités traditionnelles, les missions de sécurisation et de police aux frontières ont été réalisées dans la mesure des disponibilités des unités. C'est ainsi que 70 départements ont bénéficié, à des degrés divers, du concours des compagnies républicaines de sécurité.